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Validation des Acquis de l'Expérience : V.A.E.

Issue de la loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, la Validation des Acquis de l'Expérience est un droit inscrit dans le code du travail.

Elle permet au salarié de faire reconnaître ses compétences et son expérience (professionnelle ou non) par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification figurant dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles, sans retour en formation.
Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d'autres modalités que l'examen.

Toutes les activités, y compris bénévoles, sont prises en compte et la durée minimale de l'expérience professionnelle exigée est de un an.

Tous les publics ont accès à la VAE : salariés, indépendants, bénévoles, demandeurs d'emploi... dans la mesure où ils peuvent justifier d'une expérience d'au moins une année, même à temps partiel par cumul, en rapport avec le référentiel du diplôme demandé. (La formation, initiale ou continue, et les stages en milieu professionnel ne sont pas comptabilisés).

A savoir

Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée.
Informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité placés sous la responsabilité des conseils régionaux.

Fiche détaillée

La VAE : à quelles conditions ?
La validation des acquis de l'expérience est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires...), non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents publics. Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d'une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole ...) de 1 an en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre...) envisagée.

N'entrent pas en compte dans la durée d'expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.

Pour quels titres, quels diplômes ?
La VAE s'applique en principe à l'ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu'aux certificats de qualification. L'imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d'obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.

Le Répertoire national des certifications professionnelles : de quoi s'agit-il ?
Le Répertoire national des certifications professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications :
diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l'État ; titres d'organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie...) ; certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle - CQP).

La validation des acquis de l'expérience : quelle procédure ?
La VAE se déroule selon différentes modalités :

  1. Prise de contact avec un des conseillers VAE du lycée ou du GRETA, pour bénéficier d’une information et d’une étude personnalisée de la demande.
  2. Information sur la VAE, sur la procédure, sur les modalités de certification.
  3. Étude personnalisée de la demande pour vérifier l’opportunité d’entrer dans le dispositif de VAE, et pour mesurer l’adéquation entre les exigences du référentiel de la certification et les activités avancées par le candidat.
  4. Étude de la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois maximum sur la base d’un livret 1, avec envoi d’une notification : examen des preuves et du détail du déclaratif.
  5. Formalisation de l’expérience par le candidat dans un livret 2. Conformément à la législation, le candidat peut être accompagné dans cette étape et bénéficier d’une préparation à l’entretien avec le jury.
  6. Entretien avec le jury VAE de certification, à la demande du candidat ou du jury, pour présenter son expérience, et ses compétences.
  7. Prise de décision du jury : validation totale, refus ou validation partielle avec délivrance d’unités certificatives correspondant à des blocs de compétences, acquis alors pour 5 ans, tant que la certification existe.

Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité (Centres de bilans, centres d'information et d'orientation, agences pour l'emploi dont la liste est accessible sur le portail de la VAE). A ce stade, le conseiller peut lui proposer de faire un bilan de compétences pour l'aider à mieux définir son projet. Tout au long de l'élaboration de sa demande, et en particulier pour la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d'un accompagnement.
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de VAE doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation.
Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l'obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce :
- la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l'attribution de la certification
- la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire
- le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d'aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
Le jury est composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée, avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La VAE dans l'entreprise : selon quelles modalités ?
La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d'expérience requise.
La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou d'un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Dans le cadre du plan de formation
L'employeur peut décider d'inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise notamment :
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé
la période de réalisation
les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE... Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale...) et demeure sous la subordination juridique de l'employeur. Une particularité toutefois : la validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l'employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.
Le financement des actions de VAE organisées à l'initiative de l'employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'OPCA dont l'entreprise relève. S'imputent sur ce budget :
les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification et à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE)
la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d'une action de VAE.
Dans le cadre du congé pour validation des acquis de l'expérience
D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l'expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l'employeur. Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation. Sa demande d'autorisation d'absence, adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des
actions de validation, doit préciser :
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé
la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification
les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé VAE avant un an.
À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l'entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu'il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme.
Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l'organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un congé pour VAE dans des conditions particulières :
ils doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois
ils perçoivent une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.

Qui contacter ?
Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) situé dans chaque région. Site Internet http://www.intercarif.org/ sur lequel sont disponibles notamment, pour chaque région, les adresses des « points relais conseil VAE ».
Employeur : OPCA de l'entreprise
Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l'entreprise relève
Demandeur d'emploi : Pôle Emploi

Textes de référence
Articles L. 900-1 et suivants (principes généraux), L. 934-1 (conditions et organisation), R. 931-34 à R. 931-38 (congé pour VAE), R. 950-13-3 et R. 950-13-4 (VAE dans le cadre du plan de formation) du Code du travail.
© Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement


Renseignements et documents

Consultez le site www.VAE.gouv.fr
 
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